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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 2011, 350855

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350855
Numéro NOR : CETATEXT000024448417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-21;350855 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR/IOC/A/11/3812/C du 19 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections sénatoriales sont fixées au 25 septembre 2011 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; que cette circulaire est entachée d'incompétence dès lors que le ministre ne pouvait fixer, par voie de circulaire, la règle de détermination du nombre de délégués pour une partie de la commune qui ne correspond pas à une commune associée, qui relève de la compétence du législateur ; que la circulaire litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 285 et L. 290-1 du code électoral ; qu'elle porte atteinte au principe d'égalité des communes devant la loi ; qu'elle viole le principe d'égalité devant le suffrage ;

Vu la circulaire dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

Considérant que, par la circulaire du 19 mai 2011 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a précisé les modalités selon lesquelles devait avoir lieu, le 17 juin 2011, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; que, alors même que cette élection se déroulera le 25 septembre prochain, la circulaire contestée, dont l'objet était limité aux opérations qui devaient avoir lieu le 17 juin, a cessé de produire effet après cette date ; qu'ainsi, la demande de suspension présentée à son encontre le 12 juillet 2011 est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même des conclusions que la requérante a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ISBERGUES.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2011, n° 350855
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/2011

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