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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 2011, 351009

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 351009
Numéro NOR : CETATEXT000024448422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-21;351009 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR/IOC/A/11/3812/C du 19 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

2°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de retirer son arrêté du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 17 juin 2011 par commune en vue de l'élection des sénateurs le 25 septembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections sénatoriales sont fixées au 25 septembre 2011 ; que la circulaire litigieuse et l'arrêté qui en a fait application portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

Vu la circulaire et l'arrêté contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

Considérant que, par la circulaire du 19 mai 2011 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a précisé les modalités selon lesquelles devait avoir lieu, le 17 juin 2011, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; que, alors même que cette élection se déroulera le 25 septembre prochain, la circulaire contestée, dont l'objet était limité aux opérations qui devaient avoir lieu le 17 juin, a cessé de produire effet après cette date ; qu'il en va de même pour l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011 ; qu'ainsi, la demande de suspension présentée à son encontre est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction et de celles que la requérante a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ISBERGUES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2011, n° 351009
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/2011

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