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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 335655

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335655
Numéro NOR : CETATEXT000024390146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-22;335655 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS (Indre-et-Loire), représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00538 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 13 000 euros chacun, à M. Neilsen C la somme de 4 000 euros, à Mlle Akoumia C la somme de 4 000 euros, à M. et Mme Théophile C la somme de 1 000 euros chacun et à M. et Mme Louis A la somme de 1 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS de leur demande d'indemnité datée du 31 janvier 2006, les intérêts échus à la date du 24 février 2009 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;

2°) de mettre à la charge des consorts C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS,

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel contre le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, rejetant la demande des consorts C tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de la noyade accidentelle de Simon C lors d'une sortie organisée par le service jeunesse de la commune de Joué-les-Tours, a fait partiellement droit à la requête en condamnant la commune à verser aux consorts C diverses sommes sous réserve d'une condition de subrogation fixée par l'article 3 de son arrêt ;

Considérant que la commune soutient que le dispositif de cet arrêt est en contradiction avec ses motifs, contre lesquels elle ne soulève, dans le dernier état de écritures, aucun moyen ;

Considérant que l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué décide que le bénéfice de la condamnation sera subordonné à la condition que la commune subroge les consorts C alors qu'il ressort des énonciations du même arrêt, que le paiement des sommes allouées aux consorts C est subordonné à la subrogation de la commune, par ceux-ci, jusqu'à concurrence de ces sommes, aux droits qui résulteraient pour eux des condamnations prononcées définitivement par les tribunaux judiciaires contre les accompagnateurs de la sortie; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'il y a lieu donc d'annuler l'article 3 de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant par la voie de l'évocation sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de subordonner le bénéfice des condamnations prononcés par la Cour au profit des consorts C à la subrogation de la commune, par les consorts C, jusqu'à concurrence des sommes que leur alloue l'arrêt de la cour administrative d'appel, aux droits qui résulteraient pour eux des condamnations prononcées définitivement par les tribunaux judiciaires contre les accompagnateurs de la sortie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 09NT00538 du 10 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : Le bénéfice des condamnations prononcées par l'article 2 de l'arrêt n° 09NT00538 de la cour administrative d'appel est subordonné à la subrogation de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS par les consorts C, jusqu'à concurrence des sommes que fixe l'article 2 aux droits qui résulteraient pour eux des condamnations prononcées définitivement par les tribunaux judiciaires contre les accompagnateurs de la sortie.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, à M. et Mme Emmanuel C, à M. Kévin C, à Mlle Akoumia C, à M. Nielsen C, à M. Théophile C, à Mme OdetteGnambi, à M. Louis A, à Mme Pauline F, à Mme Cornely C, à M. Serge C, à M. Simon C, à M. Brice C, à Mlle Ngoua C, à Mlle Koumou C, à M. Péa C, à Mme Antoinette A, à Mme Bernadette A, à M. Jean-Baptiste A, à M. Anicet A et à M. Ben D.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 2011, n° 335655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Edouard Geffray
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/07/2011

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