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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318132

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318132
Numéro NOR : CETATEXT000024448250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-28;318132 ?

Analyses :

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE - RÈGLES APPLICABLES - FISCALITÉ - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ DE LA TVA AU REGARD DU JEU DE LA CONCURRENCE - ABSENCE - STRUCTURE DE JEUX POUR ENFANTS INSTALLÉE DANS UN BÂTIMENT AMÉNAGÉ ET ILLUSTRANT LE THÈME DE LA COULEUR - TAUX RÉDUIT EN FAVEUR DES PARCS À DÉCORS ANIMÉS QUI ILLUSTRENT UN THÈME CULTUREL (ART - 279 - B NONIES DU CGI) - EXCLUSION.

15-05-11-01 La 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit de la TVA et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de TVA, dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de TVA et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence. Compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, des prestations offertes par rapport à celles des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés par l'article 279, b nonies du CGI, l'application du taux de droit commun de la TVA à un parc de loisirs couvert pour enfants ne fausse pas la concurrence avec de tels parcs et ne porte pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - TAUX RÉDUIT - STRUCTURE DE JEUX POUR ENFANTS INSTALLÉE DANS UN BÂTIMENT AMÉNAGÉ ET ILLUSTRANT LE THÈME DE LA COULEUR - 1) TAUX RÉDUIT EN FAVEUR DES PARCS À DÉCORS ANIMÉS QUI ILLUSTRENT UN THÈME CULTUREL (ART - 279 - B NONIES DU CGI) - EXCLUSION - 2) ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ DE LA TVA AU REGARD DU JEU DE LA CONCURRENCE - ABSENCE - 3) TAUX RÉDUITS EN FAVEUR DES JEUX ET MANÈGES FORAINS (ART - B BIS DU CGI) - DÈS LORS QUE LES INSTALLATIONS SONT FIXÉES DANS UN BÂTIMENT ET NON AISÉMENT DÉPLAÇABLES.

19-06-02-09-01 1) Il résulte de l'article 279, b nonies du code général des impôts (CGI), que pour bénéficier du taux réduit de la TVA perçue sur les droits d'entrée acquittés pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème, ce thème culturel doit présider à la conception d'ensemble du parc en cause. Un parc de loisirs couvert pour enfants ne peut être regardé comme un parc à décors animés illustrant un thème culturel bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279, b nonies du CGI, dès lors que le thème de la couleur autour duquel sont organisés les activités et jeux proposés par ce parc n'est illustré que par l'utilisation de décors génériques faisant appel aux couleurs primaires et par une mascotte de renard ne se rattachant à aucune oeuvre culturelle ou artistique et que l'exploitant se borne à donner accès à des équipements fixes de jeux pour enfants dans un bâtiment couvert, sans que cette activité concoure à faciliter la diffusion d'un thème culturel.,,2) La 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit de la TVA et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de TVA, dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de TVA et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence. Compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, des prestations offertes par rapport à celles des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés par l'article 279, b nonies du CGI, l'application du taux de droit commun de la TVA à un parc de loisirs couvert pour enfants ne fausse pas la concurrence avec de tels parcs et ne porte pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA.,,2) Des installations de jeux pour enfants, consistant en une structure tubulaire comprenant un parcours composé de formes en mousse, toboggans, piscine à balles et ponts suspendus, qui restent fixées dans un bâtiment et ne sont pas aisément déplaçables, ne peuvent être regardées comme des jeux ou manèges forains au sens et pour l'application de l'article 279, b bis du CGI.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies (59118), représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 01 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01246 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de décembre 2001 à avril 2005 et , d'autre part, à la décharge demandée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Douai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Josse, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE KIDZY 01,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE KIDZY 01 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande aux fins de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante soutient que le parc de loisir couvert pour enfants qu'elle exploitait devait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (...) / b bis. Les spectacles suivants : (...) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; (...) / b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. (...)" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du b nonies de l'article 279 du code général des impôts que le thème culturel illustrant les décors animés qu'elles visent doit présider à la conception d'ensemble du parc en cause ; qu'ainsi, après avoir relevé d'une part, que le thème de la couleur autour duquel étaient organisés, selon la société requérante, les activités et jeux proposés par le parc qu'elle exploite n'était illustré que par l'utilisation de décors génériques faisant appel aux couleurs primaires et par une mascotte de renard ne se rattachant à aucune oeuvre culturelle ou artistique, et d'autre part que la société se bornait à donner accès à des équipements fixes de jeux pour enfants dans un bâtiment couvert, sans que cette activité concoure à faciliter la diffusion d'un thème culturel, la cour, qui a suffisamment motivé l'arrêt attaqué, n'a commis ni erreur de droit au regard du b nonies de l'article 279 du code général des impôts, ni erreur de qualification juridique en estimant que le parc de loisir qu'elle exploite n'était pas au nombre de ceux auxquels les dispositions précitées ouvrent droit au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant que si la société requérante a fait valoir, devant la cour, que ses installations étaient de même nature que celles qui sont proposées au public dans certaines fêtes foraines, il ne s'agissait que d'un argument à l'appui du moyen tiré de ce que ces installations devaient être regardées comme des jeux ou manèges forains au sens et pour l'application des dispositions du b bis de l'article 279 du code général des impôts ; qu'en l'état des écritures dont elle était saisie, la cour a suffisamment motivé l'arrêt attaqué et n'a pas inexactement qualifié les installations en cause en jugeant qu'elles ne se rattachaient pas à cette catégorie, aux motifs qu'elles consistaient en une structure tubulaire comprenant un parcours composé de formes en mousse, toboggans, piscine à balles et ponts suspendus et que si elles étaient susceptibles d'être démontées, ces installations restaient fixées dans un bâtiment et n'étaient pas aisément déplaçables sur un autre site ;

Considérant, en second lieu, que la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence ; qu'en jugeant que l'application du taux de droit commun de taxe sur la valeur ajoutée au parc exploité par la société requérante, compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, des prestations offertes par rapport à celles des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés au b nonies de l'article 279 du code général des impôts, ne faussait pas la concurrence avec de tels parcs et ne portait pas atteinte au principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que la cour ne s'étant pas prononcée sur ce point au regard du b bis du même article, le moyen est inopérant dans cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, dès lors, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE KIDZY 01 est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE KIDZY 01 et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2011, n° 318132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippe Martin
Rapporteur ?: M. Philippe Josse
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 28/07/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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