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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 331180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 331180
Numéro NOR : CETATEXT000024615257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-08-24;331180 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hapsa A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 23 octobre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du consul général de France à Dakar ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa demandé au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 23 octobre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre part, l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour a été accordé à Mme A conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hapsa A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 août 2011, n° 331180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/08/2011

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