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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 336522

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336522
Numéro NOR : CETATEXT000024508905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-08-24;336522 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour en vue d'un établissement durable en France a été accordé à Mme A ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouwa Mawuto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 août 2011, n° 336522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/08/2011

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