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§ France, Conseil d'État, 12 septembre 2011, 352503

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 352503
Numéro NOR : CETATEXT000024566392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-09-12;352503 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum, 91, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114904/9 du 2 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a refusé de renouveler son autorisation de travail et de la décision du 8 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration confirmant ce refus et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas sa note en délibéré produite le 2 septembre 2011 et les nouveaux éléments qu'elle a versés au dossier ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'empêchant d'honorer son contrat de travail, les décisions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de son employeur, la société EDF Energies Nouvelles ; que la liberté du travail a le caractère d'une liberté fondamentale ; que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail dès lors qu'elle a été privée involontairement d'emploi, le contrat ayant été rompu à l'initiative de l'employeur ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par le code du travail pour obtenir le renouvellement de son autorisation de travail ; que l'administration n'établit pas qu'elle aurait méconnu les termes de son autorisation de travail ; que l'administration n'a pas pris en considération sa situation particulière, alors qu'elle n'était pas liée par les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant, en premier lieu, que si Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas pris en considération la note en délibéré qu'elle a déposée le 2 septembre 2011, cette production est postérieure au prononcé de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'en distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ;

Considérant que si Mme A fait valoir que le refus de renouvellement de son autorisation de travail la met dans l'impossibilité d'honorer la mission pour laquelle elle a été mise à disposition, par son employeur, de la société EDF Energies nouvelles et le préjudice qui en résulterait pour cette société, ces circonstances ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures ; qu'ainsi Mme A n'était pas fondée à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Monica Maria A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2011, n° 352503
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/2011

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