Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 344325

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344325
Numéro NOR : CETATEXT000024566377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-09-15;344325 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tewsik Fawsi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 1985 le libérant de ses liens d'allégeance avec la France ainsi que la décision du 15 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours gracieux contre ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret ;

Considérant que le décret du 1er juillet 1985 dont M. A conteste la légalité a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation du décret du 1er juillet 1985 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance avec la France et de la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'immigration n'a pas accueilli le recours gracieux qu'il a formé le 23 août 2010 contre ce décret, n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tewfik Fawsi A, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 septembre 2011, n° 344325
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/09/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.