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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 347004

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 347004
Numéro NOR : CETATEXT000024566378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-09-15;347004 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312833 du 26 janvier 2011 des 10ème et 9ème sous-sections réunies du contentieux, dans laquelle il est fait référence, au sixième considérant, à la date du 10 avril 2004, au lieu du 10 avril 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;

Considérant que, dans le sixième considérant de sa décision du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur des faits ayant eu lieu au Rwanda à partir du 10 avril 2004 , alors qu'il est constant que ces faits ont eu lieu à partir du 10 avril 1994 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Au sixième considérant de la décision, en date du 26 janvier 2011, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la référence à l'année 2004 est remplacée par la référence à l'année 1994.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 septembre 2011, n° 347004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/09/2011

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