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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 346640

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346640
Numéro NOR : CETATEXT000024615296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-09-28;346640 ?

Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est 15, rue de Montmorency à Eaubonne (95600), représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier à la société GLC à compter du 1er janvier 2011 ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC ;

Considérant que l'ASSOCIATION LE COLOMBIER se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier, dont elle assurait auparavant la gestion, à la société GLC à compter du 1er janvier 2011 ;

Considérant qu'en estimant que les conséquences du transfert de l'entreprise adaptée n'étaient pas de nature à caractériser une situation d'urgence, du seul fait que cette mesure faisait suite à la désignation d'un administrateur provisoire décidée plusieurs mois auparavant, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER ;

Considérant, d'une part, que le transfert de l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier caractérise une situation d'urgence ; que, d'autre part, en vertu l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les entreprises adaptées n'entrent pas dans le champ d'application du régime législatif et réglementaire applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, et sont régies uniquement pas le code du travail ; qu'aucune disposition du code du travail ne donne compétence au préfet pour décider de transférer l'activité et les salariés d'une entreprise adaptée à une société de droit privé ; que la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, qui en assurait la gestion ; qu'il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions présentées par la société GLC au titre des mêmes dispositions ne peuvent en revanche qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant à la société GLC l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier est suspendue.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société GLC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, à la société GLC, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 2011, n° 346640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: M. Jean Lessi
Rapporteur public ?: Mme Claire Landais
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/09/2011

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