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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 328326

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328326
Numéro NOR : CETATEXT000024662422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-03;328326 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - OPÉRANCE À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION NOMMANT LE PRÉSIDENT ET LES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES - EXISTENCE (SOL - IMPL - ).

01-04-03 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres du Haut Conseil des biotechnologies, eu égard aux missions d'un tel organisme.

AGRICULTURE ET FORÊTS - PRODUITS AGRICOLES - HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES (ART - L - 531-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET DE NOMINATION DE SON PRÉSIDENT ET DE SES MEMBRES - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - EXISTENCE (SOL - IMPL - ).

03-05-10 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres de son comité scientifique et du président et des membres de son comité économique, éthique et social.

SANTÉ PUBLIQUE - HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES (ART - L - 531-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET DE NOMINATION DE SON PRÉSIDENT ET DE SES MEMBRES - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - EXISTENCE (SOL - IMPL - ).

61-11 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres de son comité scientifique et du président et des membres de son comité économique, éthique et social.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LE GENIE GENETIQUE, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris (75008) et par M. A...B..., demeurant...,; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 avril 2009 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés : " Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. / Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. (...) En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative. En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées (...) " ; qu'un décret du 5 décembre 2008, codifié aux articles R. 531-8 à R. 531-28 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, a défini la composition, les missions et les règles de fonctionnement du haut conseil ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 531-10 de ce code : " La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par voie électronique. / Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts entrent dans le champ de compétence du haut conseil " ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a procédé à la nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social ;

Sur les conditions de désignation des membres du haut conseil :

Considérant que si les requérants soutiennent que les membres du haut conseil auraient été choisis selon des modalités " opaques ", il ressort des pièces du dossier que la procédure définie par les textes précités a été régulièrement mise en oeuvre ;

Sur l'illégalité du décret du 5 décembre 2008 :

Considérant que si les requérants soutiennent, par la voie de l'exception, que le décret mentionné ci-dessus du 5 décembre 2008 serait contraire à la loi du 25 juin 2008 en ce qu'il attribuerait trop peu de compétences au comité économique, éthique et social, un tel moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté, dès lors que le décret se borne à reprendre sur ce point les dispositions précitées de l'article L. 531-4 du code de l'environnement ; que, de même, le moyen tiré de ce que ce décret méconnaîtrait les stipulations de la convention d'Aahrus du 25 juin 1998 relatives aux obligations d'information du public ne peut qu'être écarté, faute de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;

Sur la méconnaissance du principe d'impartialité et l'erreur manifeste d'appréciation :

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que certaines des personnalités scientifiques nommées par le décret attaqué auraient pris des positions favorables au développement des organismes génétiquement modifiés ne saurait conduire, à elle seule, à regarder leur nomination comme contraire au principe d'impartialité ;

Considérant, en deuxième lieu, que, si les requérants relèvent que certaines des personnalités nommées ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du haut conseil, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 531-10 du code de l'environnement que de tels intérêts doivent être déclarés ; que le risque que de tels intérêts portent atteinte au fonctionnement impartial du haut conseil est prévenu par l'obligation, pour ses membres, de ne pas participer aux débats lorsque ses comités statuent sur des questions susceptibles de mettre en cause ces intérêts ; qu'il ne ressort par ailleurs des pièces du dossier ni qu'une ou plusieurs des personnalités nommées seraient de façon systématique, du fait de cette obligation, dans l'impossibilité de participer aux travaux du haut conseil, ni que le fonctionnement d'ensemble de celui-ci serait, du fait des nominations contestées, susceptible d'être affecté ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'impartialité du fait des intérêts détenus par certaines des personnalités nommées ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le choix des personnalités désignées comme membres du Haut Conseil des biotechnologies serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ni, en tout état de cause, que la candidature de trois membres du CRII GEN pour y siéger aurait été écartée à raison des prises de position de ces candidats sur les organismes génétiquement modifiés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l'écologie, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LE GENIE GENETIQUE et de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LE GENIE GENETIQUE, à M. A...B..., au Premier ministre et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 2011, n° 328326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: M. Edouard Geffray

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 03/10/2011

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