Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 345460

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345460
Numéro NOR : CETATEXT000024662470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-05;345460 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lemarchand A, demeurant 15 rue Charles le Goffic à Brest (29200) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi refusant de retenir sa candidature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant que, si M. A soutient que la méthodologie suivie par le jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne lui a pas été précisée et s'il peut être regardé comme soutenant que la décision par laquelle ce jury a écarté sa candidature est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas légalement justifiée, il n'apporte cependant aucun élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lemarchand A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2011, n° 345460
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Rapporteur public ?: Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.