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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2011, 330436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330436
Numéro NOR : CETATEXT000024662425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-06;330436 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENEFIM, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GENEFIM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°s 0608567-0704368 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittées pour les années 2004 et 2005 à raison d'un local à usage d'hôtel situé rue des Quarante Sous à Orgeval (78), d'une part, a décidé que la cotisation de la valeur locative dudit local est calculée en appliquant à la valeur vénale, à la date de référence retenue par l'administration, un taux d'intérêt de 8 %, d'autre part, a déchargé la SOCIETE GENEFIM partiellement de ses cotisations de taxe foncière au titre de ce local pour les années en litige à concurrence de l'écart entre la valeur locative retenue au titre desdites années par l'administration lors du rejet de la réclamation préalable et ladite valeur locative ainsi calculée, et enfin, a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses précédentes écritures ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GENEFIM,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GENEFIM ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, lorsque les locaux ne peuvent être évalués pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties par l'une des méthodes prévues au 1° ou au 2° de cet article, leur valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts méconnaissaient les limites fixées au pouvoir réglementaire par les articles 34 et 37 de la Constitution au seul motif que leurs dispositions ne modifiaient pas les règles d'assiette prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 février 1968, codifiées à l'article 1498 du code général des impôts, sans rechercher si ces articles ne réitéraient pas d'autres dispositions législatives déterminant les règles d'assiette applicables lorsque la méthode d'appréciation directe est mise en oeuvre, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE GENEFIM est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SOCIETE GENEFIM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 2 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE GENEFIM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GENEFIM et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 2011, n° 330436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: M. Maxime Boutron
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/10/2011

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