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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 340339

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340339
Numéro NOR : CETATEXT000024669963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-12;340339 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00628 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0620469/1 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le maire d'Uchaux avait délivré à M. Cyrille B un permis de construire une maison d'habitation et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaux et de M. B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Uchaux,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Uchaux ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'affaire étant inscrite à l'audience du 19 mars 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, au 15 mars 2010 compte tenu de l'absence d'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date de clôture ; qu'un mémoire présenté pour la commune d'Uchaux a été enregistré le même jour, invoquant l'irrecevabilité de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif pour défaut d'intérêt à agir ; que le moyen ainsi exposé constituait un moyen nouveau, comme en attestent d'ailleurs les visas de l'arrêt attaqué ; que faisant droit à ce moyen, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. B ; que, faute d'avoir ordonné un supplément d'instruction pour donner à la partie requérante un délai raisonnable pour répondre au moyen nouveau, la cour a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 613-3 du code de justice administrative et le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font par ailleurs obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. B et à la commune d'Uchaux les sommes sollicitées au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 avril 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A et les conclusions de la commune d'Uchaux et M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A, à la commune d'Uchaux et à M. Cyrille B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2011, n° 340339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Pauline Flauss
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/10/2011

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