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§ France, Conseil d'État, 12 octobre 2011, 353184

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 353184
Numéro NOR : CETATEXT000024698738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-12;353184 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adam A et Mme Tamila B épouse A, élisant domicile chez Maître ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 119041 du 27 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de les admettre au séjour au titre de l'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de suspendre l'exécution des arrêtés de réadmission du 8 février 2011 ;

3°) de faire droit à leur demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure de réadmission peut être exécutée à tout moment et que, dépourvus de tout hébergement, ils vivent dans la rue avec leur quatre enfants, dont un nourrisson âgé de deux mois et demi ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la préfecture avait jusqu'au 19 juillet 2011, soit six mois après l'acceptation de la Pologne de les reprendre en charge, pour exécuter leur transfert ; qu'à compter du 20 juillet 2011, la responsabilité de la prise en charge de la demande d'asile incombait à la France comme le prévoit l'article 20 du règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 ; que la circonstance que, dans le délai de six mois, ils n'aient pas déféré à un unique rendez-vous au mois de mai 2011 ne peut être assimilée à une fuite ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'ils ont quitté volontairement, le 4 mai 2011, l'hébergement d'urgence mis à leur disposition et qu'ils n'auraient pas laissé d'adresse à la préfecture dès lors qu'ils bénéficiaient d'une domiciliation administrative auprès de l'association Horizon ; qu'ils se sont présentés d'eux-mêmes au mois de juin 2011 à la préfecture alors que celle-ci n'avait pris aucune autre initiative pour procéder à leur transfert ; que, le délai des six mois ayant expiré, il ne peut être pris en considération le fait qu'ils ne se sont pas présentés aux services de police pour être conduits à l'aéroport le 19 septembre 2011 ; qu'ainsi, ils ne pouvaient être regardés comme en fuite, et le préfet a donc illégalement rejeté, le 22 septembre 2011, leur demande d'admission au séjour au titre de l'asile en leur opposant le report du délai de transfert et leur prise en charge par la Pologne ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil en date du 18 février 2003 ;

Vu la directive 2005/85 (CE) du Conseil du 1er décembre 2005 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative suppose qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité russe, ont sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de la Sarthe ; que, par une décision du 13 janvier 2011, le préfet de ce département a toutefois refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant que la Pologne était l'Etat responsable de cette demande ; que les autorités polonaises ont donné, le 19 janvier 2011, leur accord à la réadmission des intéressés ; que le préfet a pris, en conséquence, le 8 février 2011, un arrêté portant réadmission des requérants et de leurs quatre enfants en Pologne ;

Considérant que les intéressés ont quitté sans prévenir l'hébergement d'urgence mis à leur disposition, le 4 mai 2011, et n'ont pas répondu à une convocation de la préfecture en date du 9 mai 2011, alors même que le transfert pour la Pologne était prévu le 19 mai 2011 ; que, dès lors, ils ont pu, sans illégalité manifeste, être regardés comme se soustrayant de manière intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à la procédure de réadmission, révélant un comportement de fuite au sens des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que, par suite, ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en prolongeant le délai de réadmission à dix-huit mois et en refusant, le 22 septembre 2011, d'examiner leur nouvelle demande d'admission au séjour au titre de l'asile, celle-ci relevant de la compétence de la Pologne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. et Mme A ne peut être accueilli ; que la requête doit, par conséquent, être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Adam A et Mme Tamila B épouse A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2011, n° 353184
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2011

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