| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 61029

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61029
Date de la décision : 14/10/2011
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Manquement à l'honneur ou à la probité.

07-01-01-02-02 Le fait, pour un inspecteur des impôts, d'avoir octroyé irrégulièrement des facilités à des sociétés et de les avoir controlées insuffisamment, alors que ce fonctionnaire entretenait des relations personnelles avec les dirigeants, qui ont ainsi pu se livrer à des opérations frauduleuses, est contraire tant à la probité qu'à l'honneur et exclut du bénéfice de l'amnistie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Délai pour prendre une sanction - Révocation postérieure à une demande d'admission à la retraite implicitement rejetée.

36-09-05-01 Le refus d'admission à la retraite étant devenu définitif faute de recours, l'intéressé a pu être légalement révoqué.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 61029
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:61029.20111014