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§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 61029

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61029
Numéro NOR : CETATEXT000007635723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;61029 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Manquement à l'honneur ou à la probité.

07-01-01-02-02 Le fait, pour un inspecteur des impôts, d'avoir octroyé irrégulièrement des facilités à des sociétés et de les avoir controlées insuffisamment, alors que ce fonctionnaire entretenait des relations personnelles avec les dirigeants, qui ont ainsi pu se livrer à des opérations frauduleuses, est contraire tant à la probité qu'à l'honneur et exclut du bénéfice de l'amnistie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Délai pour prendre une sanction - Révocation postérieure à une demande d'admission à la retraite implicitement rejetée.

36-09-05-01 Le refus d'admission à la retraite étant devenu définitif faute de recours, l'intéressé a pu être légalement révoqué.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 61029
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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