Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1966-07-13, 14 octobre 2011, 62180

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62180
Numéro NOR : CETATEXT000007636969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;62180 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Retrait des sanctions - Droits pécuniaires.

60-04-03 Conseiller d'Etat suspendu de ses fonctions puis révoqué sans pension, au titre de l'épuration administrative par décret du 17 octobre 1944, ayant obtenu en 1962, sur recours gracieux, un décret rapportant son décret de révocation et un décret prononçant sa mise à la retraite. En admettant que son éviction en 1944 ait pu constater une faute, préjudices suffisamment réparés par l'attribution en 1963 d'une indemnité de 118840 F.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 62180
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 1966-07-13
Date de la décision : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.