| France, Conseil d'État, 1966-07-13, 14 octobre 2011, 62180

Synthèse

Formation : 1966-07-13
Numéro d'arrêt : 62180
Date de la décision : 14/10/2011
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Retrait des sanctions. Droits pécuniaires.

60-04-03 Conseiller d'Etat suspendu de ses fonctions puis révoqué sans pension, au titre de l'épuration administrative par décret du 17 octobre 1944, ayant obtenu en 1962, sur recours gracieux, un décret rapportant son décret de révocation et un décret prononçant sa mise à la retraite. En admettant que son éviction en 1944 ait pu constater une faute, préjudices suffisamment réparés par l'attribution en 1963 d'une indemnité de 118840 F.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 62180
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:62180.20111014