| France, Conseil d'État, 1965-02-05, 14 octobre 2011, 64921
Synthèse
Formation : 1965-02-05Numéro d'arrêt : 64921
Date de la décision : 14/10/2011
Sens de l'arrêt : Rejet pour incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03 Les délibérations des conseil municipaux approuvant un traité de concession d'une durée de plus de trente ans sont soumises, en vertu de l'article 375 du Code d'administration communale, à approbation par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article 49 du même code, elles deviennent exécutoires de plein droit lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans les six mois du dépôt à la préfecture. En l'espèce, absence de décision prise dans ce délai par l'autorité de tutelle : silence ne pouvant être assimilé en ce qui concerne la compétence, à l'intervention d'un décret ou d'un acte réglementaire d'un ministre. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de la décision implicite d'approbation qui serait résultée de ce silence.
17-05-02 Délibération d'un conseil municipal soumise à approbation par décret en Conseil d'Etat. Ministre n'ayant pris aucune décision expresse. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Références :
Code de l'administration communale 49, 375
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 64921Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:64921.20111014
