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§ France, Conseil d'État, 1965-02-05, 14 octobre 2011, 64921

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Sens de l'arrêt : Rejet pour incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64921
Numéro NOR : CETATEXT000007636279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;64921 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Tutelle - Approbation d'un traité de concession d'une durée de plus de 30 ans [art - 49 et 375 du Code de l'Administration communale].

135-02-01-02-01-03 Les délibérations des conseil municipaux approuvant un traité de concession d'une durée de plus de trente ans sont soumises, en vertu de l'article 375 du Code d'administration communale, à approbation par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article 49 du même code, elles deviennent exécutoires de plein droit lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans les six mois du dépôt à la préfecture. En l'espèce, absence de décision prise dans ce délai par l'autorité de tutelle : silence ne pouvant être assimilé en ce qui concerne la compétence, à l'intervention d'un décret ou d'un acte réglementaire d'un ministre. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de la décision implicite d'approbation qui serait résultée de ce silence.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

17-05-02 Délibération d'un conseil municipal soumise à approbation par décret en Conseil d'Etat. Ministre n'ayant pris aucune décision expresse. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 49, 375


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 64921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 1965-02-05
Date de la décision : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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