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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 337115

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337115
Numéro NOR : CETATEXT000024698709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-19;337115 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars et le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02776 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel incident du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, annulé le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait indemnisé M. A du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 février 2003, et rejeté ses conclusions d'appel ;

2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. Xavier A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. Xavier A ;

Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a écarté toute responsabilité de l'Etat dans l'accident dont M. A a été victime le 5 février 2003, lorsque, marchant sur la bande centrale de l'autopont de Joinville-le-Pont constituée d'une succession de grilles fixées par des attaches métalliques au-dessus du vide, après que sa motocyclette fut tombée en panne alors qu'il circulait sur la voie de gauche, il a fait une chute d'une hauteur d'environ quinze mètres ; que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, suite à une panne de sa motocyclette alors qu'il circulait sur la voie de gauche de l'autoroute, a enjambé la barrière de sécurité du terre-plein central de l'autopont pour se déplacer à pied sur la bande séparatrice de chaussées dont l'une des grilles a cédé sous son poids, entraînant sa chute ; que M. A, motocycliste circulant sur une autoroute, ne pouvait ignorer qu'il accédait à un espace non voué à la circulation des piétons, composé seulement de grilles et suspendu au-dessus du vide, dont l'aspect montrait à l'évidence le caractère dangereux, sans qu'une signalisation ait été nécessaire ; que, par suite, la cour, en imputant l'accident dont M. A a été victime, à son imprudence exclusive, n'a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu les dispositions du code de la route dont se prévaut M. A pour justifier sa conduite ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A sur ce fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2011, n° 337115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Rapporteur public ?: M. Nicolas Boulouis
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/10/2011

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