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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2011, 337266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337266
Numéro NOR : CETATEXT000024755427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-04;337266 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vangjel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 août 2006 du consul général de France à Tirana (Albanie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, se fondant sur l'insuffisance de ses ressources personnelles, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 du consul général de France en Albanie lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, s'il ne perçoit qu'une retraite d'un montant modeste, est propriétaire de son logement à Tirana et déclare avoir l'intention de le louer durant son séjour en France ; qu'une attestation d'une agence immobilière au dossier estime ce revenu locatif à 300 euros ; qu'en outre, la nièce de M. A est propriétaire avec son mari d'une maison de 145 m² en région parisienne dans laquelle elle vit avec ses deux enfants ; que son foyer fiscal déclarait en 2008 un revenu mensuel moyen imposable de 9 336 euros ; qu'elle s'est engagée à héberger son oncle durant son séjour et à le prendre en charge ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant est fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision qu'il attaque ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de réexaminer la demande de visa de long séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n' y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 17 décembre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Tirana (Albanie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de réexaminer la demande de visa de long séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Vangjel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 2011, n° 337266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. David Gaudillère
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/11/2011

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