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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2011, 350870

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350870
Numéro NOR : CETATEXT000024803156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-07;350870 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Angélique A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 303154 du 11 mai 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle l'a renvoyée, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 30 novembre 2006 et la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande de versement du complément de libre choix du mode de garde, devant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour qu'il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification de la décision, au versement de ce complément à compter du 1er mars 2005, ainsi qu'au versement des intérêts ainsi que des intérêts des intérêts ;

2°) de dire que le versement de ce complément doit intervenir à compter du 28 septembre 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Marie-Angélique A,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant qu'en fixant, par sa décision du 11 mai 2011, au 1er mars 2005 le point de départ du droit de Mme A de percevoir de l'Etat le versement du complément de rémunération destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant, dès lors que celle-ci n'en a demandé le bénéfice que par un courrier du 24 mars 2005, le Conseil d'Etat a fait application des dispositions de la première phrase l'article L. 531-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation d'ordre juridique que Mme A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Angélique A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2011, n° 350870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2011

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