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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2011, 336872

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336872
Numéro NOR : CETATEXT000024815333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-14;336872 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0619561 du 27 janvier 2010, en tant que le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a fixé au 15 décembre 2005, et non au 26 décembre 2006, la date à compter de laquelle était accordée à M. Claude A la capitalisation des intérêts auxquels il a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 26 décembre 2006 ; qu'il suit de là qu'en condamnant l'Etat à capitaliser les intérêts dus à M. A à compter du 15 décembre 2005, soit un an après la date de réception par le ministre de sa demande préalable, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il fixe au 15 décembre 2005 la date à laquelle est accordée la capitalisation des intérêts auxquels a droit M. A ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. A a droit à la capitalisation des intérêts échus au du 26 décembre 2006, date de l'enregistrement de sa requête au fond ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 27 janvier 2010 du vice -président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a fixé au 15 décembre 2005 la date à laquelle est accordée la capitalisation des intérêts auxquels a droit M. A.

Article 2 : La date à laquelle les intérêts échus seront capitalisés, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 27 janvier 2010 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, est fixée au 26 décembre 2006.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à M. Claude A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2011, n° 336872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Gaëlle Dumortier

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2011

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