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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 336915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336915
Numéro NOR : CETATEXT000024815334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-14;336915 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0711114 du 21 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand a rejeté sa demande d'intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation du jugement du 21 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre le refus opposé par l'établissement public de santé Barthélémy Durand à sa demande de reclassement dans un corps de la fonction publique à la suite de l'annulation, par un arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris de la décision par laquelle le directeur de l'établissement avait, le 22 septembre 1998, rapporté la décision du 19 décembre 1991 l'ayant nommé en qualité de chef de centre informatique au motif que le recrutement avait été effectué en dehors de toute délibération du conseil d'administration ; que la demande sur laquelle le tribunal a statué doit être regardée comme concernant l'entrée en service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que l'intéressé sollicite en réalité son intégration dans la fonction publique hospitalière ; que par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar A, à l'Etablissement public de santé Barthélémy Durand et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2011, n° 336915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jacques Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Domitille Duval-Arnould
Rapporteur public ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 14/11/2011

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