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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 346321

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346321
Numéro NOR : CETATEXT000024815374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-16;346321 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est 19 rue de l'Argentière à Riom (63200) ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article R. 120-9 du code du service national issu de l'article 1er du décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 ;

Vu le décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article R. 120-9 du code du service national, issues de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : (...) 4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique ; (...) ;

Considérant qu'en exigeant des volontaires du service civique d'être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, les dispositions contestées n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'imposer de nouvelles vaccinations obligatoires ; qu'elles se contentent d'exiger que les intéressés aient fait les vaccinations légalement requises sans poser à ce titre de nouvelles obligations ; que par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions institueraient incompétemment des vaccinations obligatoires et seraient, pour ce motif également, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), au Premier ministre, au ministre de la défense et des anciens combattants, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2011, n° 346321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Nicolas Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/11/2011

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