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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 332325

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332325
Numéro NOR : CETATEXT000024911085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-28;332325 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande du 1er juin 2009 tendant à l'annulation du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels se rapportant aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan qu'il a exercées de 1992 à 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. A ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;

Considérant que la requête de M. A tend, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande visant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 3 408,21 euros émis à son encontre le 13 mars 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

Considérant que M. A n'invoque aucune illégalité à l'encontre du titre de recettes émis le 13 mars 1996 ; que l'opportunité du refus du ministre des affaires étrangères de le rapporter à titre gracieux n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que le refus d'une telle mesure de faveur ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2011, n° 332325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Aymeric Pontvianne
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2011

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