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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 346898

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346898
Numéro NOR : CETATEXT000024911120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-28;346898 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 1100260 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 101084 du 11 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant que, par une ordonnance du 11 décembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour ; que, par une requête enregistrée le 14 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, Mme A a demandé qu'une astreinte de 100 euros par jour soit prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour ; que, par une ordonnance du 15 février 2011, le président du tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande d'exécution de l'ordonnance du 11 décembre 2010 ;

Considérant que, par un jugement du 7 avril 2011, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour qu'appellerait l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 11 décembre 2010 étant désormais impossible, la demande d'astreinte présentée par Mme A ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eglis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2011, n° 346898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. David Gaudillère
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2011

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