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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 322639

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322639
Numéro NOR : CETATEXT000024911065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-11-30;322639 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0800398-2 du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de la Haute-Corse nommant M. Jacques A en qualité de directeur de l'office ;

2°) de mettre à la charge de l'office public départemental HLM de la Haute-Corse une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. Michel B et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'office public de l'habitat de la Haute-Corse,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'office public de l'habitat de la Haute-Corse,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994 : Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. / L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude (...) et qu'aux termes de l'article 47 de cette loi : Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct (...) les emplois suivants : (...) Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat (...) ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale introduit une dérogation aux modalités de nomination mentionnées par son article 41 en prévoyant la voie du recrutement direct pour certaines catégories d'emplois, celui-ci ne dispense pas du respect de l'obligation, prescrite par ce même article 41, d'assurer la publicité des créations ou vacances d'emploi ; que, dès lors, en jugeant que la méconnaissance de cette formalité, qui conditionne la légalité des recrutements effectués par les collectivités territoriales, n'était pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de nomination attaqué, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. B est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la Haute-Corse la somme de 2 500 euros à verser à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 septembre 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : L'office public de l'habitat de la Haute-Corse versera à M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'office public de l'habitat de la Haute-Corse présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Michel B, à l'office public de l'habitat de la Haute-Corse et à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2011, n° 322639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: M. Bruno Bachini
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/11/2011

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