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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 338791

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338791
Numéro NOR : CETATEXT000024942938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-05;338791 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - ECOLES D'INGÉNIEURS - GESTION DES ÉTABLISSEMENTS - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - NOMINATION D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS - INTÉRÊT D'UN MAÎTRE DE CONFÉRENCES POUR AGIR CONTRE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR ASSOCIÉ DANS LE MÊME ÉTABLISSEMENT - 1) PRINCIPE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE.

30-02-05 1) Si la qualité de maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur peut conférer un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des universités associé, c'est à la condition que le requérant se trouve en concurrence avec le nouveau professeur associé pour l'attribution des services d'enseignement.... ...2) Ainsi, un maître de conférences enseignant la mécanique n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un professeur des universités associé dans les disciplines littéraires et sciences humaines.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - INTÉRÊT D'UN MAÎTRE DE CONFÉRENCES POUR AGIR CONTRE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR ASSOCIÉ DANS LE MÊME ÉTABLISSEMENT - 1) PRINCIPE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE.

54-01-04 1) Si la qualité de maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur peut conférer un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des universités associé, c'est à la condition que le requérant se trouve en concurrence avec le nouveau professeur associé pour l'attribution des services d'enseignement.... ...2) Ainsi, un maître de conférences enseignant la mécanique n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un professeur des universités associé dans les disciplines littéraires et sciences humaines.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 22 décembre 2009 portant nomination de M. Daniel A en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2009-2010, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de déclarer le poste vacant dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder à une nouvelle procédure de recrutement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des nouvelles dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maurice Méda, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que si la qualité de maître de conférences à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne de M. B peut conférer à celui-ci un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des universités associé, c'est à la condition que le requérant se trouve en concurrence avec le nouveau professeur associé pour l'attribution des services d'enseignement ;

Considérant que le décret attaqué a nommé M. A en qualité de professeur des universités associé dans les disciplines littéraires et sciences humaines ; qu'une telle nomination est sans effet direct sur les services d'enseignement attribués à M. B, qui enseigne la mécanique ; qu'ainsi, M. B est sans intérêt, et par suite sans qualité, pour demander l'annulation du décret de nomination de M. A en qualité de professeur associé à mi-temps à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne ; que sa requête n'est donc pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. B ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à l'Ecole nationale des ingénieurs de Saint-Etienne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël B, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à M. Daniel A et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2011, n° 338791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christian Vigouroux
Rapporteur ?: M. Maurice Méda
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 05/12/2011

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