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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 348422

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348422
Numéro NOR : CETATEXT000024942964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-07;348422 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2011 la nommant juge au tribunal de grande instance de Troyes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A,

Considérant que par une décision du 18 novembre 2010, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de Mme A, juge au tribunal de grande instance de Dijon, la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assorti d'un déplacement d'office ; que Mme A attaque le décret du 18 février 2011 par lequel le Président de la République, mettant en oeuvre la sanction ainsi prononcée, l'a nommée juge au tribunal de grande instance de Troyes ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que ce décret a été signé par Président de la République et contresigné par le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; que l'ampliation qui a été communiquée à Mme A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, que Mme A se prévaut, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le décret attaqué, de l'illégalité de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 18 novembre 2010 ; que toutefois, par une décision du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de son pourvoi formé, sous le n° 345376, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que la décision du Conseil supérieur de la magistrature est, par suite, devenue définitive ; qu'il suit de là que Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête, de l'illégalité de cette décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 février 2011 la nommant juge au tribunal de grande instance de Troyes ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2011, n° 348422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Cyril Roger-Lacan
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/12/2011

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