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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 335588

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335588
Numéro NOR : CETATEXT000024985306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-15;335588 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay (43000), qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 244353, 250984 du 27 octobre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné la commune à lui verser la somme de 548 453 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009 et capitalisation des intérêts échus à la date du 21 novembre 1990 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date et de la décision n° 309774 du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé à la commune une réduction d'un tiers de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal portant sur cette somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE et de M. Djikpesse et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Paul-en-Pareds,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, avocat de Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE et de M. Djikpesse et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de

Saint-Paul-en-Pareds ;

Considérant que par décision n° 244 353 et 250 984 du 27 octobre 2006 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné la commune de Saint-Paul-en-Pareds à verser à la société LAITIERE DE BELLEVUE la somme de 548 453 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009 et capitalisation des intérêts échus à la date du 21 novembre 1990 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; que par décision n° 309774 du 16 décembre 2009 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé à la commune une réduction d'un tiers de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal portant sur cette somme ; que Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, demande au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de ces décisions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un jugement du 25 octobre 2011, signifié à M. Djikpesse le 22 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par la commune de Saint-Paul-en-Pareds, a jugé efficace le retrait litigieux de créance exercé par la commune auprès de M. Djikpesse le 27 avril 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que, sous réserve que ce jugement passe en force de chose jugée, dans les conditions prévues aux articles 500 et 501 du code de procédure civile, ce retrait aura pour effet de priver d'objet la demande tendant à l'exécution des décisions du 27 octobre 2006 et du 16 décembre 2009 et ainsi de rendre sans fondement la procédure de mandatement engagée pour en assurer l'exécution; que compte tenu de ce jugement mais eu égard à la circonstance qu'il est susceptible d'appel, il n'est pas possible en l'état de statuer sur la demande de Me PETAVY, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner la recevabilité ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Me PETAVY.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me PETAVY, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, à la commune de Saint-Paul-en-Pareds et à M. Charles-Joël Djikpesse.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2011, n° 335588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: M. Stéphane Bouchard
Rapporteur public ?: M. Nicolas Boulouis
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2011

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