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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 344007

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344007
Numéro NOR : CETATEXT000025041139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-20;344007 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine B, demeurant au ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, le décret du 26 août 2010 en tant qu'il nomme M. Nicolas A au poste de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Considérant que Mme B, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, demande l'annulation du décret du 26 août 2010 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. Nicolas A au poste de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, au motif que sa propre candidature aurait été illégalement écartée ;

Considérant, en premier lieu, que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de ne pas retenir la candidature d'un magistrat n'a à être motivée ni sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif et l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auxquels ils ont droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ni sur le fondement d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe ne font obligation au Conseil supérieur de la magistrature de répondre aux observations d'un magistrat dont la candidature n'a pas été proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que seule doive être prise en compte la situation de famille des intéressés pour choisir entre les candidatures compatibles avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire ; que, par suite, en s'abstenant de donner la priorité à la candidature de Mme B en considération de sa seule situation familiale, l'auteur de la décision attaquée n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citées ci-dessus ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'en admettant même que comme le fait valoir Mme B, sa candidature était compatible avec l'intérêt du service et les particularités de l'organisation judiciaire, et que son parcours professionnel et ses évaluations la qualifiaient pour le poste litigieux, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier, eu égard à l'appréciation qu'il appartient à l'autorité de nomination de porter sur les différentes candidatures déclarées à un même poste au regard de l'intérêt du service, que l'appréciation dont procède en l'espèce la nomination de M. A ait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la nomination contestée aurait été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;

Considérant, enfin, que si Mme B soutient que le refus de la nommer vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon est empreint de discrimination, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes ; que, dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé, en tant qu'il nomme M. A à ce poste, comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine B, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2011, n° 344007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/12/2011

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