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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352927

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 352927
Numéro NOR : CETATEXT000025041183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-23;352927 ?

Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

Considérant que Mlle Tina A et Mlle Lina A demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours et, d'autre part, statuant en référé, de faire droit à leur demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'avant même l'introduction de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat, les requérantes s'étaient chacune vu délivrer un passeport valable dix ans ; qu'ainsi, leur pourvoi est dépourvu d'objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mlles A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lina A et à Mlle Tina Fatoumia A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2011, n° 352927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2011

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