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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2012, 340792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340792
Numéro NOR : CETATEXT000025469017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-01-18;340792 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 9 RUE FELIBIEN dont le siège est 9 rue Félibien à Nantes (44000) ; la SCI 9 RUE FELIBIEN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00942 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 072481 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre de l'année 2003, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de cette imposition et enfin, à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI 9 RUE FELIBIEN

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI 9 RUE FELIBIEN ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) 9 RUE FELIBIEN a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions réalisées par le preneur devaient revenir sans indemnité au bailleur à leur terme ou à leur résiliation ; que, par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 RUE FELIBIEN et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 RUE FELIBIEN au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Clinique de l'Espérance ; que les cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre de l'année 2003 en résultant ont été mis en recouvrement pour un montant total en droits et pénalités de 17 507 euros ; que la SCI 9 RUE FELIBIEN se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ;

Considérant que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine, n'a pas dénaturé la portée du contrat de cession du 19 décembre 2003 en estimant qu'il devait avoir, au regard de la loi fiscale, et quelle qu'ait été l'intention des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail impliquant la remise à la SCI 9 RUE FELIBIEN des immeubles construits par la SAS Clinique Jules Verne préalablement à la vente ; qu'elle a exactement qualifié les faits et n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'anticipation ainsi convenue du terme du bail devait entraîner l'application des dispositions des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts et en jugeant que l'administration était fondée à réintégrer dans les revenus de la SCI la valeur des constructions édifiées par la SAS Clinique Jules Verne et à mettre en recouvrement au nom de la SCI les cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre de l'année 2003 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI 9 RUE FELIBIEN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SCI 9 RUE FELIBIEN est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI 9 RUE FELIBIEN et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2012, n° 340792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2012

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