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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 342934

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342934
Numéro NOR : CETATEXT000025284553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-01-30;342934 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, dont le siège est chez Bissinger, 7, rue Villedo à Paris (75001) ; la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0813972 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 88 750 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON ;

Considérant que par un jugement en date du 21 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'égard de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON à la suite du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance de référé du 14 octobre 1993 autorisant l'expulsion des occupants d'un appartement dont celle-ci est propriétaire à La-Plaine-Saint-Denis, et qu'elle pouvait prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices consécutifs au refus de concours qu'elle subissait depuis plus de quinze ans, a rejeté la demande de la société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 88 750 euros ; que la société se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

Considérant que le tribunal a pu sans erreur de droit ni dénaturation rejeter les conclusions de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de jouissance du bien, qu'elle évaluait à 10.000 euros, au motif que ce préjudice n'était pas établi, dès lors que la requérante n'avait assorti sa demande d'aucune explication ou justification ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON avait fait valoir que les indemnités d'occupation qui lui étaient versées par les occupants étaient très inférieures aux loyers qu'elle aurait pu percevoir sur la base d'un nouveau bail, loyers qu'elle évaluait à 400 euros par mois, et avait produit des avis de taxes foncières et des factures de gardiennage de l'immeuble ; que si, en l'absence de productions permettant d'établir avec précision la valeur locative du bien immobilier en cause et des charges s'y rapportant, le tribunal s'estimait insuffisamment éclairé, il lui appartenait de demander la communication de toute pièce ou élément d'information utile en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction ; qu'il ne pouvait toutefois, sans méconnaître son office, rejeter la demande portant sur ces chefs de préjudice au motif que la requérante n'avait fourni aucune explication ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'évaluation des pertes de loyers et des charges mensuelles se rapportant au logement en cause ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à verser à la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 avril 2010 est annulé en tant qu'il statue sur l'évaluation des pertes de loyers et des charges mensuelles se rapportant au logement occupé dont est propriétaire la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2012, n° 342934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2012

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