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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 354074

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 354074
Numéro NOR : CETATEXT000025284622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-01;354074 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101023 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Six-Fours-les-Plages en vue de l'élection d'un conseiller général ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Six-Fours-les-Plages (Var), M. C a été devancé par M. B qui a été proclamé élu ; que M. C fait appel du jugement du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction applicable au litige : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. / Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. / Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11. [...] ; qu'il résulte de ces dispositions que les dons des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques sont interdits ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. B, M. C soutient qu'en utilisant, dans sa profession de foi électorale, une photographie du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages qui aurait été réalisée pour illustrer le bulletin municipal de mars 2011 et se trouvait donc être la propriété de la commune, le candidat proclamé élu aurait bénéficié d'un avantage en nature de la part de celle-ci, en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la photographie, réalisée par un prestataire privé et non par un agent de la commune, appartenait en propre au maire qui en a cédé l'usage à M. B dans le cadre de sa campagne électorale ; que, par suite, le grief soulevé par M. C manque en fait ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Six-Fours-les-Plages en vue de l'élection d'un conseiller général ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric C et à M. Joseph B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 2012, n° 354074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Vincent Daumas

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/02/2012

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