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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 337273

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337273
Numéro NOR : CETATEXT000025367206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-08;337273 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Lan Anh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision en date du 27 août 2009 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, M. Luong B ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'immigration de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant que Mme Thi Lan Anh A, de nationalité vietnamienne, conteste le rejet du recours qu'elle a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 1er septembre 2009 des autorités consulaires françaises à Ho Chi Minh Ville refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur Luong B ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, Mme A se trouvait en France, où elle avait rejoint son mari français qu'elle avait épousé le 14 octobre 2008, la demande de visa pour l'enfant Luong B avait été faite par Mme A le 31 juillet 2009, date à laquelle cette dernière se trouvait encore au Vietnam dans l'attente de son propre visa d'entrée en France, demandé le 16 juin 2009 et obtenu le 20 août 2009 ; que, par suite, la demande de visa formulée pour l'enfant ne pouvait être examinée au titre de la procédure de regroupement familial, réservée aux ressortissants étrangers qui se trouvent en France et souhaitent y être rejoints par leur conjoint ou leurs enfants mineurs, mais seulement selon les règles qui s'appliquent à la délivrance de visas ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit en refusant de délivrer à l'enfant un visa d'entrée et de long séjour au motif que le bénéfice du regroupement familial n'avait au préalable été ni demandé, ni obtenu ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'intérêt que représente pour l'enfant Luong B la reprise de la vie avec sa mère, de prescrire au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de faire délivrer à M. Luong B un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant un visa à M. Luong B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de faire délivrer à M. Luong B un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Lan Anh A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 2012, n° 337273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/02/2012

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