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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 339417

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 339417
Numéro NOR : CETATEXT000025386907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-15;339417 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY02401 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0800791 du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et a prononcé la décharge de cette imposition et de ces pénalités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (...) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer ; que les enfants qui sont confiés à un tiers digne de confiance ne peuvent être regardés comme étant recueillis au foyer de ce contribuable au sens et pour l'application du 2° de l'article 196 du code général des impôts, lorsque ce dernier n'assure pas la charge exclusive tant de leur entretien que de leur éducation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 29 janvier 2002, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nevers, après avoir relevé la situation familiale dégradée dans laquelle évoluaient deux enfants, âgés de 13 et 15 ans, qui avaient trouvé pour partie refuge chez les parents de camarades scolaires, M. et Mme A, a ordonné le placement des enfants auprès de ces derniers, qu'il a désignés en qualité de tiers dignes de confiance pour une durée de deux ans, soit du 29 janvier 2002 au 29 janvier 2004, en précisant que les frais de placement seraient à leur charge et en accordant à la mère des deux enfants un droit de visite ; que ce placement a été renouvelé jusqu'à leur majorité ; que seul l'aîné de ces enfants était majeur au 1er janvier 2005 ; que, toutefois, M. et Mme A ont perçu au titre de l'enfant encore mineur une indemnité d'un montant journalier de 11,54 euros en 2005 versée par le département de la Nièvre et destinée, en application des dispositions précitées de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, à la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de cet enfant ; que, par suite, en jugeant, après avoir rappelé l'ensemble des faits énumérés ci-dessus, que cet enfant devait être regardé comme étant recueilli au foyer de M. et Mme A au sens de l'article 196 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la perception de l'indemnité d'entretien versée par le département, dès lors que cette indemnité, dont il n'était pas sérieusement contesté qu'elle ne pouvait financer à titre principal les frais d'entretien dont les requérants faisaient état, ne pouvait être regardée comme un revenu distinct dont l'enfant placé serait titulaire, la cour a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme A ne peuvent être regardés comme ayant assuré la charge exclusive de l'entretien et de l'éducation de l'enfant mineur placé auprès d'eux, dès lors que le département de la Nièvre leur a versé au titre de cet enfant une allocation d'entretien en application de l'article L. 228-3 précité du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder un quotient familial de cinq parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005, sans que les époux A puissent utilement invoquer à leur profit les dispositions précitées des articles 193 ter du code général des impôts en tant qu'elles portent sur le contribuable assurant la prise en charge des enfants à titre principal ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt en date du 1er avril 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

Article 3 : M. et Mme A sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. et Mme Jean-Claude A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2012, n° 339417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Rapporteur public ?: Mme Nathalie Escaut

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/02/2012

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