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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 339532

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 339532
Numéro NOR : CETATEXT000025386908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-15;339532 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE (DEULEP), dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles (30800) ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0906312 du 15 mars 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE ;

Considérant que, par l'ordonnance contre laquelle la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE (DEULEP) se pourvoit en cassation, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande enregistrée le 2 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif après avoir relevé que la société avait reçu le 3 février 2009 notification de la décision du directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence statuant sur sa réclamation et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ;

Considérant, en premier lieu, qu'en statuant par cette ordonnance dix jours après la réception par la société du mémoire par lequel l'administration avait opposé cette fin de non-recevoir, le président de la 5ème chambre du tribunal n'a pas, eu égard au motif d'irrecevabilité ainsi soulevé, porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure et, par suite, n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ;

Considérant, en second lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (...) de l'administration des impôts (...) dont dépend le lieu de l'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts (...) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (...)/ (...) / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, en opposant à la société, pour juger que sa demande était tardive, la date à laquelle elle avait reçu la notification de la décision de rejet de sa réclamation et en estimant implicitement mais nécessairement qu'était sans incidence la circonstance que cette décision n'avait pas été notifiée à l'avocat qu'elle avait mandaté pour présenter cette réclamation, le président de la 5ème chambre du tribunal n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la SOCIETE DEULEP doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2012, n° 339532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Rapporteur public ?: Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/02/2012

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