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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 354197

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 354197
Numéro NOR : CETATEXT000025386940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-15;354197 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104909 du 2 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2011 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a révoqué du corps des praticiens hospitaliers et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration sous une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2011, et d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits de l'espèce en estimant que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline, de l'inexactitude des griefs qui lui ont été reprochés et de l'absence d'une faute d'une gravité telle qu'elle eut pu justifier une mesure de révocation, n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure de révocation ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Michel A.

Copie en sera adressée pour information au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2012, n° 354197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: Mme Marie Gautier-Melleray
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/02/2012

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