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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 352585

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 352585
Numéro NOR : CETATEXT000025449338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-27;352585 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 1103849 du 2 septembre 2011, enregistrée le 12 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ali A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 2011, présentée par M. A, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 7 novembre 2011 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 1969 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la nationalité française :

Vu le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54. ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de français sans aucune autorisation. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 29 mai 1969 a été pris sur la demande formulée en 1968 par M. A ; que les allégations du requérant, selon lesquelles cette demande n'émanerait pas de lui, ne sont corroborées par aucun des éléments versés au dossier ; que M. A, né le 25 octobre 1948, était alors âgé de plus de dix-huit ans et pouvait demander à perdre la nationalité française sans aucune autorisation en application des dispositions combinées des articles 91 et 53 du code de la nationalité française ; que sa demande, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle fût datée, exprimait, sans ambiguïté, sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'ainsi, le décret attaqué ne fait pas grief à l'intéressé, qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2012, n° 352585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Aymeric Pontvianne
Rapporteur public ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2012

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