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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 355507

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 355507
Numéro NOR : CETATEXT000025712353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-27;355507 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sange Marjan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121031/9 du 1er décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités hongroises ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris pour son application ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que M. Sange Marjan A, ressortissant afghan, a sollicité l'admission au séjour au titre de l'asile le 27 octobre 2010 ; que le 23 décembre 2010, le préfet de police de Paris lui a opposé un refus et a décidé de sa réadmission vers la Hongrie, par application du règlement du 18 février 2003, au motif que cet Etat était responsable de sa demande d'asile ; que, convoqué à la préfecture de police, le 28 novembre 2011, il a été interpellé et placé en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de sa remise aux autorités hongroises ; que, saisi par M. A d'une demande de suspension de l'exécution de la mesure de réadmission, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par ordonnance du 1er décembre 2011 contre laquelle M. A se pourvoit en cassation, rejeté cette demande, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant que postérieurement à l'ordonnance attaquée, le préfet de police à procédé à la remise de M. A à disposition des autorités hongroises ; que toutefois, la seule circonstance de cette mise en oeuvre administrative n'a pour effet de priver d'objet ni le présent pourvoi, ni la demande dont a été saisi le juge des référés, dès lors que cette dernière lui a été présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui est destiné à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à cette fin ; que, dès lors, il y a toujours lieu de statuer sur le pourvoi qui a conservé son objet ;

Considérant qu'en estimant qu'il était saisi d'une demande dirigée contre une convocation à la préfecture de police, le 28 novembre 2011, alors que M. A l'avait saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de remise aux autorités hongroises dont il faisait l'objet, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a dénaturé les écritures présentées devant lui ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2011 ;

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Rocheteau,Uzan-Sarano, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau,Uzan-Sarano ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 1er décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Rocheteau,Uzan-Sarano, avocat de M. A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Sange Marjan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2012, n° 355507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: Mme Nadia Bergouniou-Gournay
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2012

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