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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 mars 2012, 344382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344382
Numéro NOR : CETATEXT000025469064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-08;344382 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2010, 14 février 2011 et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0802863 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. et Mme René A et autres, la décision implicite du maire de la commune de Magny-Cours, en date du 4 octobre 2008, de non opposition à sa déclaration préalable pour la construction d'un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, rue Champ de Magny ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des consorts A et autres ;

3°) de mettre à la charge des consorts A et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et de la SCP Richard, avocat de M. René A et autres,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et à la SCP Richard, avocat de M. René A et autres ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 20 février 2012, la SOCIETE ORANGE FRANCE SA a déclaré se désister de son pourvoi ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA le versement à M. et Mme A et autres d'une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA.

Article 2 : La SOCIETE ORANGE FRANCE SA versera à M. René A, à Mme A, à M. et Mme André B, à M. Jean C, à la Société Danielson Equipement, à M. Didier D, à Mme Solange E, à la Société Saulnier Racing, à la SARL Pennequin, à la Société Automobiles A, à M. Philippe F et à M. Béryl G la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, à M. René A, premier défendeur dénommé, et à la commune de Magny-Cours. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2012, n° 344382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jacques Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 08/03/2012

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