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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 mars 2012, 350259

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350259
Numéro NOR : CETATEXT000025528967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-08;350259 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM COMPORTANT DEUX CHOIX ALTERNATIFS - DÉCRET AUTORISANT L'INTÉRESSÉ À PORTER L'UN DES DEUX PATRONYMES MENTIONNÉS DANS LA DEMANDE - RECOURS EN OPPOSITION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE (ART - 61-1 DU CODE CIVIL) - RECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].

26-01-03 L'auteur d'une demande de changement de nom patronymique qui indiquait, en remplacement du nom à modifier, deux noms alternatifs, ne justifie pas d'un intérêt à former opposition, sur le fondement de l'article 61-1 du code civil, au décret lui accordant l'autorisation de porter l'un des deux noms demandés.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - RECOURS EN OPPOSITION CONTRE UN DÉCRET AUTORISANT UN CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE (ART - 61-1 DU CODE CIVIL) - DÉCRET AUTORISANT L'INTÉRESSÉ À PORTER L'UN DES DEUX NOMS INDIQUÉS DANS SA DEMANDE - AUTEUR DE LA DEMANDE [RJ1].

54-01-04-01 L'auteur d'une demande de changement de nom patronymique qui indiquait, en remplacement du nom à modifier, deux noms alternatifs, ne justifie pas d'un intérêt à former opposition, sur le fondement de l'article 61-1 du code civil, au décret lui accordant l'autorisation de porter l'un des deux noms demandés.

Références :


[RJ1] Comp., en matière de fonction publique et dans un cas où les demandes alternatives étaient présentées de façon hiérarchisée, CE, 22 janvier 1996, Mme Zimmermann et autres, n° 152401, inédite au Recueil. Rappr., toujours en matière de fonction publique et également dans un cas où les demandes alternatives étaient classées par ordre de préférence, CE, 18 octobre 2002, M. Diraison, n° 231771, T. pp. 803-843.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat les 21 juin et 21 septembre 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant..., agissant en son nom et en celui de son fils mineurD...; M. C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 19 avril 2011 par lequel le Premier ministre a autorisé son fils B...Marzak à changer son nom en C...-Marzak ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C...,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C...;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;

Considérant que M. C...a saisi le garde des sceaux, par lettre du 15 juillet 2010, d'une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil, par laquelle il sollicitait l'autorisation pour son fils mineur B...de changer son nom de Marzak en C...ou en C...-Marzak ; que, par le décret du 19 avril 2011, B...Marzak a été autorisé à changer son nom de Marzak en C...-Marzak ; que M. C...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition à ce décret qui a accordé à son fils l'autorisation de porter un nom qu'il avait demandé ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2012, n° 350259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 08/03/2012

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