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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2012, 346834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346834
Numéro NOR : CETATEXT000025528958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-14;346834 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stella A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0802306 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner solidairement la ville de Nice et la communauté d'agglomération Nice Côte-d'Azur (CANCA) à lui verser la somme de 9400 euros en réparation des préjudices subis suite à son accident survenu le 20 décembre 2005 sur le trottoir de la place Garibaldi à Nice ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Nice et de la communauté urbaine Nice Côte-d'Azur (CUNCA) ou à l'une à défaut de l'autre à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de Mme A et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 décembre 2005 vers 18 heures, Mme A a fait une chute devant son domicile 1 place Garibaldi à Nice en heurtant une barrière métallique ; qu'estimant que cette barrière était destinée à assurer un périmètre de sécurité autour des travaux d'aménagement du tramway effectués pour le compte de la Ville de Nice par la communauté urbaine Nice Côte d'Azur dont la réalisation devait débuter en janvier, elle a recherché devant le tribunal administratif de Nice la responsabilité conjointe et solidaire de ces deux collectivités publiques et leur condamnation à réparer le préjudice consécutif à sa chute ;

Considérant qu'après avoir relevé que la chute de Mme A avait bien pour origine le heurt par cette dernière d'une barrière métallique renversée sur le trottoir d'accès à son domicile, le tribunal administratif de Nice ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit et dénaturer les pièces du dossier, juger que ce défaut d'entretien normal ne pouvait être imputé, ni à la Ville de Nice au motif que les travaux du tramway avaient été entrepris sous maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine Nice Côte d'azur, ni à cette dernière au motif que le journal de chantier mentionnait que des barrières n'avaient été posées sur la place Garibaldi qu'à compter du 5 janvier 2006 ; que Mme A est par suite fondée à demander l'annulation de son jugement ;

Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Ghestin, avocat de Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la ville de Nice et de la Communauté urbaine Nice Côte d'azur la somme de 1 250 euros chacune ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La ville de Nice et la Communauté urbaine Nice Côte d'azur verseront à la SCP Ghestin, avocat de Mme A la somme de 1 250 euros chacune en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Stella A, à la ville de Nice, à la communauté urbaine Nice Côte d'Azur et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes- Maritimes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2012, n° 346834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Avocat(s) : SCP GHESTIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/03/2012

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