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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 344183

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344183
Numéro NOR : CETATEXT000025528952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-16;344183 ?

Texte :

Vu l'arrêt n° 10BX00441 du 2 novembre 2010, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0700457 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande du SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par ce syndicat devant le tribunal administratif ;

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, dont le siège est 34, rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400), représenté par son président ; le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé de modifier la composition du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Réunion fixée par l'annexe du décret n° 2004-1314 du 29 décembre 2004, afin qu'au moins un siège lui soit attribué au sein de chacun de ces deux conseils ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : " Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. " ; que, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du décret du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du même code prévoyaient que des tableaux annexés à ce code déterminaient pour chaque région les organismes représentés respectivement au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; qu'en vertu du décret du 29 novembre 2004, l'Union nationale des syndicats autonomes s'est vu attribuer deux sièges au sein du conseil économique et social de la Réunion et un siège au sein du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Réunion ; que le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, qui s'était entre temps désaffilié de l'Union nationale des syndicats autonomes, a demandé le 1er mars 2007 au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de modifier les tableaux annexés au décret du 29 novembre 2004, afin que lui soit attribué, eu égard à sa représentativité, au moins un siège au sein du conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'un siège au sein du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à qui la demande est réputée avoir été transmise en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, a rejeté cette demande ;

Considérant que le décret du 13 avril 2005 a, d'une part, abrogé les articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, modifié R. 4432-10 du même code pour prévoir que la liste des organismes représentés au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement serait dorénavant fixée par arrêté du préfet de région ; que l'article 4 de ce décret a prévu que ses dispositions entreraient en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de ces dispositions, le préfet de la Réunion a, par arrêtés des 17 septembre et 10 novembre 2010, soit postérieurement à l'introduction de la requête, fixé la nouvelle composition des deux conseils ; que si le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION soutient que ces arrêtés ne lui accordent pas les sièges auxquels il prétend avoir droit, de sorte qu'ils ne font que réitérer, sur ce point, la composition précédente des deux conseils, ils n'ont, en tout état de cause, pas été pris par la même autorité que celle qui avait fixé cette composition précédente ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation du refus du Premier ministre de modifier les annexes au décret du 29 novembre 2004 ont perdu leur objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2012, n° 344183
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Didier-Roland Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/03/2012

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