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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 348438

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348438
Numéro NOR : CETATEXT000025528961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-16;348438 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 100744 du 15 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 janvier 2009 par le président du conseil général de Saône-et-Loire de récupérer la somme de 16 000 euros sur la donation consentie par sa mère, Mme Yvonne B, en atténuation de la créance d'aide sociale résultant du versement par le département de la somme de 44 916,46 euros à cette dernière au titre de la prestation spécifique dépendance à domicile du 17 novembre 1998 au 31 octobre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 24 novembre 2010, le président de la commission centrale d'aide sociale a communiqué à Mme A une copie du mémoire en défense du département de Saône-et-Loire et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception de cette transmission, pour présenter ses observations ; qu'ainsi, en statuant en séance publique le 15 décembre 2010, avant l'expiration du délai imparti à Mme A pour produire son mémoire, la commission centrale d'aide sociale a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché sa décision d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, cette décision doit être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 15 février 2011 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice A et au département de Saône-et-Loire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2012, n° 348438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Didier-Roland Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/03/2012

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