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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 348536

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348536
Numéro NOR : CETATEXT000025562640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-21;348536 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 12 avril 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2011, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 2011, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME et tendant :

1°) à l'annulation du jugement n° 0605182 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de la commune d'Espenel, a annulé le titre exécutoire n° 542 qu'il a émis le 12 mai 2006 en vue du recouvrement de la somme de 2 434,69 euros correspondant à la participation de cette commune aux travaux de raccordement d'un terrain au réseau public de distribution d'énergie électrique ;

2°) au rejet de la demande de la commune d'Espenel ;

3°) à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de la commune d'Espenel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un titre exécutoire émis par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME pour le recouvrement d'une somme correspondant à la participation de la commune d'Espenel aux travaux de raccordement d'un terrain au réseau public de distribution d'énergie électrique ; qu'un tel litige n'est pas relatif à une " action indemnitaire " au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et n'est, dès lors, pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en dernier ressort en application de l'article R. 811-1 du même code ; que, par suite, les conclusions présentées pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME, à la commune d'Espenel, et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2012, n° 348536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Rapporteur public ?: Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2012

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