Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 332598

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332598
Numéro NOR : CETATEXT000025580440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-26;332598 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 9 octobre 2009 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 267652 du 9 décembre 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 9 octobre 2009, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 267652 en date du 9 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur demande de Mme Anne-Marie A, annulé la décision du 16 décembre 2003 de la Commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Mont-Saint-Père et mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette annulation impliquait que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire statue à nouveau sur la réclamation de Mme A ; que, par une décision en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, si il a constaté que le ministre avait justifié du versement à Mme A de la somme qui lui était due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a relevé qu'il n'avait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 9 décembre 2005 et le réexamen de la réclamation de Mme A et a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre s'il ne justifiait pas de cette exécution, dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision du 23 décembre 2010 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. " ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 a été notifiée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 30 décembre 2010 ; que ce dernier justifie avoir, par décision du 18 avril 2011, procédé au réexamen de la réclamation de Mme A relative au remembrement effectué sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Père, à la suite duquel les parcelles cadastrées B 2620 et B 2623 ont d'ailleurs été réattribuées à l'intéressée dans leurs limites d'origine ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 9 décembre 2005 du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie A et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2012, n° 332598
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.