Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 343990

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343990
Numéro NOR : CETATEXT000025580448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-26;343990 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Efoé A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Deshaies en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 295849 du 25 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que, par une décision en date du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies le versement à M. Efoé A et Mme Roseman Félicité B d'une somme globale de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la commune de Deshaies a justifié avoir procédé au versement de la somme de 6 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A et à Mme B ainsi que de la somme de 1 179 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que la décision du Conseil d'Etat ayant ainsi entièrement été exécutée, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 25 juin 2008 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Efoé A et à la commune de Deshaies.

Copie en sera adressée à Mme Roseman Félicité B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2012, n° 343990
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.