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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353205

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 353205
Numéro NOR : CETATEXT000025631986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-04;353205 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 1101202 du 5 octobre 2011, enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SODIMAR ;

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par la SAS SODIMAR, dont le siège est rue de la République à Marennes (17320), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS SODIMAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 743T du 13 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Cotrem et No.Co.Mi l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'un supermarché de 1 722 m² sans enseigne définie et d'une poissonnerie de 82 m² au sein d'une galerie marchande annexée au supermarché, à Tremblade (Charente-Maritime) ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Cotrem et No.Co.Mi le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Cotrem et la SCI No.Co.Mi :

Considérant que la SAS SODIMAR exploite une surface commerciale en dehors de la zone de chalandise définie par le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire et approuvé par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des particularités géographiques relevées par les services instructeurs, que la zone de chalandise ait été délimitée de manière irrégulière ; que, par suite, la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir de la société requérante, et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la SARL Cotrem et de la SCI No.Co.Mi, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme que demande la SAS SODIMAR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Cotrem et une somme de 1 500 euros à la SCI No.Co.Mi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SAS SODIMAR est rejetée.

Article 2 : La SAS SODIMAR versera la somme de 1 500 euros à la SARL Cotrem et la somme de 1 500 euros à la SCI No.Co.Mi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS SODIMAR, à la SARL Cotrem, à la SCI No.Co.Mi et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2012, n° 353205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/04/2012

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